Droit des affaires
Le Cabinet assiste, conseille et défend les entreprises sur l'ensemble des problématiques afférentes au Droit des affaires telles que la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, les litiges commerciaux (ex. : rupture de relations commerciales, recouvrement de créances, concurrence déloyale,...), la signature ou la négociation de baux commerciaux, ...
Le Cabinet de Maître Mathilde Driancourt intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :
DROIT DES CONTRATS
Rédaction, négociation et mise en place de vos contrats commerciaux
- Rédaction et mise en place de vos contrats contrats commerciaux
- Contrats d’agents commerciaux
- Contrats de distribution et d’approvisionnement
- Contrats de prestations de services
- Contrats de partenariat
- Contrats de sous-traitance
- Contrats de concession et de franchise
- Contrats de prestations de développement informatique.
DROIT DES SOCIETES
Création de société
- Choix de la forme juridique et du mode de gouvernance
- Rédaction des statuts
- Accomplissement des formalités d'immatriculation et suivi juridique
- Rédaction de pactes d'actionnaires
- Rédaction de PV d'Assemblée Générale, Conseil d'administration
- Formalités juridiques (changement de dirigeants, changement de siège social)
- Cessions de parts sociales
- Cession de fonds
- Location-gérance
- Cession de droit au bail
DROIT DE LA CONSOMMATION ET PUBLICITE
- Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et contrats conclus avec les consommateurs
- Opérations promotionnelles
- Vérification de la conformité à la règlementation de projets publicitaires
- Validation de jeux-concours
ENTREPRISES EN DIFFICULTE : procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Conseil et assistance lors de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire
- Déclaration de créances
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc.
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
CONTENTIEUX DES AFFAIRES
Accompagnement dans le cadre de situations pré-contentieuses et contentieux et représentation devant les juridictions
- Actions en responsabilité (inexécution contractuelle ; rupture des relations commerciales)
- Actions en paiement
- Contentieux en droit de la franchise
- Contentieux en droit des marques
- Résolution amiable de conflits et rédaction de protocoles d'accord
