Droit immobilier

Le Cabinet vous assiste et vous conseille dans le cadre de la négociation, la rédaction, le suivi et le contentieux de votre bail commercial, de votre convention d'occupation précaire ou de votre bail professionnel. 

Rédaction et négociation des clauses du bail commercial : le bail commercial est soumis à un certain nombre de dispositions impératives, lesquelles doivent être prises en considération lors de la rédaction ou la négociation d'un bail. A ces contraintes s'ajoute la jurisprudence rendue en matière de baux commerciaux qui impacte également la rédaction de ces contrats. Le Cabinet vous fournit son expertise dans cette matière technique et vous accompagne sur l'ensemble des questions relatives à l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation donnée au preneur de céder le droit au bail ou encore de consentir des sous-locations.

Cessions de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formaliseme inhérent à la cession.

Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de délivrer congé au preneur, avec ou sans offre de renouvellement. Le Cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et le conseiller sur les problématiques liées notamment à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur. 

Le Cabinet peut vous accompagner dans tous les litiges de la construction et notamment dans la gestion des difficultés pouvant survenir pendant l’exécution des marchés de construction et de travaux :

- Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture
- Vices cachés
- Non-respect des normes de sécurité
- Chantier inachevé ou abandonné
- Travaux non-terminés

Le Cabinet peut vous accompagner pour :

- La rédaction de votre bail d'habitation ou contrat de location saisonnière en veillant au respect des obligations légales et réglementaires en la matière : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie
- La gestion des litiges relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement
- La fixation des modalités de révision du loyer

Le Cabinet est également compétent pour :

- Conseiller et assister les bailleurs en cas de renouvellement de bail ou de délivrance de congé par l’une des parties
- Mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela s'avère nécessaire

L'avocat a une double compétence : il est compétent en matière de conseil et de contentieux. Cette double compétence fait de lui un interlocuteur précieux en matières de ventes et de transactions immobilières : en effet il connaît les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et la façon de les éviter.

Le Cabinet peut vous assister à l'occasion de :
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- L'audit dans le cadre d'opérations de vente et acquisitions d'actifs immobiliers
- Le montage d'opérations immobilières
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse unilatérale d'achat
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique
- La signature de l'acte authentique devant Notaire : le cabinet vous représente à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière